Facture d’auto-entrepreneur pour un particulier : obligations et mentions
Mis à jour le 24 juillet 2026
« Dois-je vraiment faire une facture à un particulier ? » C’est la question la plus posée quand on démarre. La réponse dépend de ce que vous vendez, du montant, et d’un document que beaucoup confondent avec la facture : la note. Voici ce que la loi impose vraiment face à un client particulier, sans jargon.
Facturer un particulier : obligatoire ou pas ?
Entre professionnels, la facture est toujours obligatoire. Face à un particulier, la règle est différente : le principe est que le client particulier n’a pas besoin de facture pour sa comptabilité, donc la loi n’impose pas systématiquement une facture « classique ». Mais elle impose souvent un autre document — une note ou un ticket — et une facture en bonne et due forme reste obligatoire dans plusieurs cas.
- Prestation de services à un particulier ≥ 25 € TTC : la remise d’une note est obligatoire (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983).
- Prestation < 25 € TTC : la note n’est obligatoire que si le client la demande — mais rien ne vous interdit de la faire.
- Vente à distance (site web, marketplace) : facture obligatoire quel que soit le montant.
- Travaux immobiliers, déménagement, dépannage à domicile : note/facture détaillée obligatoire.
- Dans tous les cas : dès que le particulier réclame une facture, vous devez la lui fournir.
Facture, note, reçu : ne pas confondre
Ces trois documents n’ont ni la même valeur ni les mêmes mentions. La confusion la plus fréquente oppose la note (obligatoire pour les services aux particuliers) et le ticket de caisse (une simple preuve de paiement en magasin). Une note n’est pas un ticket de caisse : le Conseil national des entreprises de coiffure rappelle par exemple qu’un salon doit remettre une note distincte au-delà de 25 €, pas seulement le ticket.
| Document | Quand | Contenu minimal | Valeur |
|---|---|---|---|
| Facture | Vente à distance, client pro, ou sur demande du particulier | Toutes les mentions légales (identité, n° séquentiel, détail, TVA…) | Justificatif comptable complet |
| Note | Prestation de services à un particulier ≥ 25 € TTC | Date, nom + adresse du prestataire, nom du client, date et lieu d’exécution, décompte détaillé, total | Justificatif simplifié, à remettre en double exemplaire |
| Reçu / ticket | Encaissement, vente en magasin | Montant payé, date | Preuve de paiement, pas de valeur de facture |
Les mentions spécifiques quand le client est un particulier
Une facture B2C reprend l’ossature d’une facture classique, mais deux réflexes changent : vous n’avez pas à demander de SIRET au client (un particulier n’en a pas), et vous ne mentionnez ni son numéro de TVA ni son numéro d’entreprise. Voici ce qui doit figurer :
- Vos coordonnées vendeur : nom et prénom (ou nom commercial), adresse, numéro SIREN/SIRET.
- Le nom et l’adresse du client particulier — mais pas de SIRET client, il n’en a pas.
- Un numéro de facture unique et séquentiel (ex. FA-2026-0001), sans trou dans la suite.
- La date d’émission et, pour une prestation, la date de réalisation.
- Le détail : désignation, quantité, prix unitaire, total par ligne, total à payer.
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base.
- La mention « Dispensé d’immatriculation au RCS et au RM » si vous n’êtes pas immatriculé.
Conservation et remise de la facture
Vous devez conserver un double de chaque facture (ou note) pendant 10 ans, au titre de vos obligations comptables (article L123-22 du Code de commerce). Côté client, la remise se fait au moment de la livraison du bien ou de l’achèvement de la prestation — pas « quand vous aurez le temps ». Un particulier qui vous demande une facture après coup est en droit de l’obtenir : le refus vous expose.
Ce que vous risquez en cas d’absence de facture
Le défaut de facturation n’est pas une simple négligence administrative. L’article 1737 du CGI prévoit une amende fiscale de 50 % du montant de la transaction non facturée (ramenée à 5 % si vous prouvez que l’opération a bien été comptabilisée), et une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Côté consommation, ne pas remettre la note obligatoire à un particulier est une contravention passible d’une amende.
Pour la liste exhaustive de tout ce qui doit figurer, quel que soit le type de client consultez le guide des mentions obligatoires 2026.
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Créer ma factureQuestions fréquentes
Suis-je obligé de facturer un particulier en auto-entrepreneur ?
Pas systématiquement une facture « classique », mais une note est obligatoire dès 25 € TTC pour une prestation de services, une facture est obligatoire pour la vente à distance, et vous devez toujours fournir une facture si le particulier la demande.
Dois-je mettre le SIRET du client particulier sur la facture ?
Non. Un particulier n’a pas de SIRET ni de numéro de TVA. Vous indiquez seulement son nom et son adresse. Le SIRET n’est requis que pour un client professionnel.
Quelle mention de TVA pour un particulier ?
En franchise en base, vous inscrivez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et vous facturez en net, sans ligne de TVA. Vous ne facturez la TVA que si vous avez dépassé les seuils ou opté pour le régime réel.
Quel est le seuil de 25 € pour un particulier ?
Pour une prestation de services à un particulier, la remise d’une note détaillée est obligatoire dès que le montant atteint 25 € TTC (arrêté du 3 octobre 1983). En dessous, la note n’est due que si le client la réclame.