Facture obligatoire pour un auto-entrepreneur : dans quels cas exactement ?
Mis à jour le 1er août 2026 · B2B et particuliers · seuil de 25 €
« Suis-je obligé de faire une facture ? » La réponse dépend d’une seule chose : à qui vous vendez. À un professionnel, c’est oui, toujours. À un particulier, ça dépend du montant et du type de vente — avec un seuil clé à 25 €. Cette page traite la question amont : quand la facture est due, sous quel délai et avec quelles sanctions. Ce qu’elle doit contenir est un autre sujet, traité dans notre guide des mentions obligatoires.
Facture obligatoire ou pas : le tableau qui tranche
| Situation | Obligatoire ? | Précision |
|---|---|---|
| Vente ou prestation à un professionnel (B2B) | Toujours | Facture obligatoire dans tous les cas, quel que soit le montant (art. L441-9 du code de commerce). |
| Prestation de services à un particulier ≥ 25 € TTC | Oui (note) | Une note doit être remise, en double exemplaire, dès que le prix atteint 25 € TTC. |
| Prestation de services à un particulier < 25 € TTC | Sur demande | Facultative, mais obligatoire si le client la réclame. |
| Vente de biens à un particulier | Sur demande | Le ticket suffit en boutique ; la facture devient obligatoire si le client la demande. |
| Vente à distance à un particulier (e-commerce) | Oui | La facture doit être délivrée systématiquement pour toute vente à distance à un consommateur. |
Entre professionnels (B2B) : toujours, sans exception
Dès que votre client est une entreprise, une association ou un autre indépendant, la facture est obligatoire pour chaque vente et chaque prestation, quel que soit le montant. C’est une obligation du code de commerce (art. L441-9). Votre client en a besoin pour sa comptabilité et pour justifier sa charge ; vous en avez besoin comme preuve de votre chiffre d’affaires. Aucun seuil, aucune tolérance : même 10 € de prestation à un pro se facture.
Face à un particulier (B2C) : le seuil de 25 €
Prestation de services
Une note est obligatoire dès que le prix atteint 25 € TTC, remise en double exemplaire. En dessous, elle n’est due que si le client la demande — auquel cas vous ne pouvez pas refuser.
Vente de biens
Le ticket de caisse suffit pour une vente au comptant. La facture devient obligatoire à la demande du client, et systématiquement en vente à distance (site e-commerce, marketplace).
En pratique, beaucoup d’auto-entrepreneurs facturent tout, même en dessous du seuil : c’est la meilleure preuve en cas de contestation, et cela alimente proprement le suivi du chiffre d’affaires à déclarer.
Quand émettre et remettre la facture
La facture est due dès la réalisation de la vente ou de l’exécution de la prestation, pas « plus tard quand vous y penserez ». L’original est remis au client, une copie reste chez vous. Cette copie se conserve 10 ans au titre des obligations comptables. Une facture émise tard, oubliée ou perdue, c’est un contrôle qui se passe mal et un client qui tarde à payer.
Ce que vous risquez sans facture (ou avec une facture bâclée)
75 000 €
Amende administrative maximale pour défaut de facturation (personne physique), 375 000 € pour une société. Doublée en cas de récidive sous deux ans.
15 €
Par mention obligatoire manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture.
Travail dissimulé
Une activité non facturée peut être requalifiée en dissimulation, avec redressement de cotisations et amende fiscale à la clé.
Facture, note ou ticket : ne pas confondre
Ticket de caisse — preuve d’achat simplifiée, remise au particulier pour une vente au comptant en boutique.
Note — document intermédiaire, obligatoire pour une prestation de services à un particulier dès 25 € TTC, mentions allégées, en double exemplaire.
Facture — document complet et obligatoire en B2B, avec toutes les mentions légales, le numéro séquentiel et l’identité fiscale.
Cas particuliers : e-commerce, marchés, vente au déballage
- Vente en ligne à un particulier : la facture est due systématiquement pour toute vente à distance, même de faible montant.
- Marchés et foires : vente au comptant à des particuliers, le ticket suffit, mais la facture reste obligatoire dès qu’un client la demande ou qu’il s’agit d’un pro.
- Vente au déballage : même logique B2C, mais l’activité elle-même est encadrée (déclaration préalable en mairie) — indépendamment de l’obligation de facture.
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Créer ma facture maintenantQuestions fréquentes
Un auto-entrepreneur est-il obligé de faire une facture ?
Cela dépend du client. Pour un autre professionnel, la facture est obligatoire à chaque vente ou prestation, sans exception. Pour un particulier, elle l’est pour toute prestation de services d’au moins 25 € TTC (sous forme de note), pour toute vente à distance, et dans tous les cas si le client la demande. En dessous de 25 € et sans demande, elle reste facultative — mais l’émettre reste la meilleure preuve en cas de litige.
Facture obligatoire pour un particulier : à partir de quel montant ?
Pour une prestation de services, une note est obligatoire dès 25 € TTC, remise en double exemplaire (un pour le client, un que vous conservez). En dessous de 25 €, elle n’est due que si le client la demande. Pour une vente de biens, la règle des 25 € ne s’applique pas de la même façon : le ticket suffit, mais la facture devient obligatoire à la demande du client, et systématiquement en vente à distance.
Quand faut-il remettre la facture au client ?
La facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de l’exécution de la prestation. On ne facture pas « quand on a le temps » : entre professionnels, la facture est due au moment de la livraison ou de l’achèvement du service. L’original va au client, une copie reste chez vous et se conserve 10 ans.
Quels risques si je ne fais pas de facture ?
Le défaut de facturation entre professionnels est une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une société), doublée en cas de récidive dans les deux ans. À cela s’ajoute le risque fiscal : une transaction non facturée peut être requalifiée en travail dissimulé et donner lieu à une amende fiscale. Une facture non conforme, elle, coûte 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture.
Quelle différence entre une facture, une note et un ticket de caisse ?
Le ticket de caisse est une preuve d’achat simplifiée, remise en boutique pour une vente au comptant à un particulier. La note est un document intermédiaire, obligatoire pour les prestations de services aux particuliers dès 25 €, avec des mentions allégées. La facture est le document complet, obligatoire en B2B, qui porte toutes les mentions légales, le numéro séquentiel et l’identité fiscale du vendeur. Plus l’enjeu et le client sont « pro », plus le document exigé est complet.