Facture sans TVA en auto-entrepreneur : règles et mention exacte
Mis à jour le 9 juin 2026
La plupart des auto-entrepreneurs facturent sans TVA grâce à la franchise en base. Voici la règle, la mention exacte à inscrire et les seuils à surveiller en 2026 pour ne pas basculer par surprise.
Pourquoi vous ne facturez pas la TVA
En franchise en base de TVA, vous ne collectez pas la TVA sur vos ventes et vous ne la récupérez pas sur vos achats. Vos factures sont donc en montants HT, qui correspondent au montant réellement payé par le client. C’est un avantage compétitif face aux particuliers.
La mention exacte à écrire
N’écrivez pas « HT » seul ni « exonéré de TVA » : c’est l’article 293 B du Code général des impôts qui justifie l’absence de TVA pour la franchise en base.
Les seuils de franchise à surveiller
- Activités de vente de marchandises : seuil de franchise autour de 85 000 € de chiffre d’affaires annuel.
- Prestations de services et professions libérales : seuil autour de 37 500 €.
- Des seuils majorés existent : un dépassement ponctuel ne vous fait pas sortir immédiatement de la franchise.
Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil
Au-delà du seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA. Vous devez alors obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, facturer la TVA, la déclarer et la reverser. Vos anciennes factures restent valides ; seules les nouvelles intègrent la TVA. Pensez à mettre à jour vos modèles le jour du basculement.
Créez une facture conforme en 2 minutes
Gratuit, sans carte bancaire. Toutes les mentions obligatoires pré-remplies.
Créer ma factureQuestions fréquentes
Quelle est la mention exacte pour une facture sans TVA ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle doit apparaître clairement, généralement près du total.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise ?
Non. En franchise en base, vous ne collectez pas la TVA mais vous ne la déduisez pas non plus sur vos dépenses professionnelles.
Que faire le jour où je dépasse le seuil de TVA ?
Vous demandez un numéro de TVA, vous commencez à facturer la TVA sur les nouvelles factures et vous la déclarez. Un générateur permet de basculer le paramètre TVA en un clic.