Questions fr\u00e9quentes
Tout ce que vous devez savoir sur la facturation en auto-entrepreneur.
Qu’est-ce qu’une facture conforme ?
Une facture conforme est un document qui respecte toutes les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce (article L441-9) et le Code général des impôts. Pour un auto-entrepreneur, cela inclut notamment le numéro de facture, la date, l’identité du vendeur et de l’acheteur, la désignation des produits ou services, le montant, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur ?
Indiquez un numéro unique et chronologique, la date d’émission et celle de la prestation ou livraison, votre identité avec la mention EI, l’adresse et le SIRET, l’identité du client, le détail des lignes et les montants. Les mentions de TVA et de paiement dépendent de votre situation ; les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € concernent les clients professionnels. Vérifiez aussi les obligations propres à votre activité.
Suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique 2026/2027 ?
Les micro-entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Leur obligation d’émission pour les opérations concernées commence le 1er septembre 2027. Le PDF classique du générateur gratuit ne suffit pas à cette transmission : elle passe par une plateforme agréée, directement ou via un logiciel raccordé. L’export XML/PDF de l’espace de gestion est expérimental et n’a pas encore la validation complète du socle français. FactureAE n’est pas une plateforme agréée et ne transmet pas de données fiscales.
Comment fonctionne la numérotation des factures ?
La numérotation doit être séquentielle et chronologique, sans trou ni doublon. Par exemple : FAE-2026-001, FAE-2026-002, etc. Notre outil gère cette numérotation automatiquement pour vous garantir la conformité.
Puis-je ajouter mon logo sur mes factures ?
Oui, avec le plan Pro (9,90 €/mois), vous pouvez personnaliser vos factures avec votre logo, vos couleurs et vos coordonnées complètes. Le plan Gratuit utilise un modèle standard sans logo.
Comment exporter mes factures ?
Chaque facture est téléchargeable en PDF directement depuis votre tableau de bord. Avec le plan Pro, vous pouvez également exporter l’ensemble de vos factures au format CSV pour votre comptabilité.
Dois-je facturer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?
Le régime micro-entrepreneur n’exonère pas automatiquement de TVA. Si vous bénéficiez de la franchise en base, indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si vous avez opté pour la TVA ou devez la collecter, renseignez votre numéro de TVA et le taux applicable. Le générateur propose ces deux modes ; consultez les seuils et règles à jour sur Service Public ou auprès de votre comptable.
Que se passe-t-il si je dépasse 3 factures par mois avec le plan Gratuit ?
Vous ne pourrez plus créer de nouvelle facture pour le mois en cours. Vos factures existantes restent accessibles et téléchargeables. Vous pouvez passer au plan Pro à tout moment pour profiter de factures illimitées.