Mentions obligatoires d’une facture auto-entrepreneur en 2026

Mis à jour le 9 juin 2026

Une facture incomplète peut entraîner une amende fiscale et un rejet par votre client. Voici la liste exhaustive des mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur en 2026, avec les bonnes formulations.

Les mentions liées à votre identité

Votre nom et prénom (le nom commercial ne suffit pas seul).
Votre adresse professionnelle.
Votre numéro SIREN ou SIRET.
La mention « Dispensé d’immatriculation au RCS et au RM » si vous n’êtes pas immatriculé.

Les mentions liées au client

Nom (ou raison sociale) et adresse du client.
Pour un client professionnel : son numéro SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.

Les mentions liées à la facture

Un numéro de facture unique, basé sur une séquence continue et sans rupture.
La date d’émission de la facture.
La date de la vente ou de la prestation si elle diffère.
La désignation précise de chaque produit ou service, la quantité et le prix unitaire.
Le montant total à payer.
La date limite de paiement et le taux des pénalités de retard.
L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).

La mention TVA

Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous devez écrire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous ne facturez alors aucune TVA et ne la récupérez pas non plus. Si vous facturez la TVA, faites apparaître le taux, le montant HT, le montant de TVA et le montant TTC.

Un oubli de mention obligatoire est sanctionné d’une amende de 15 € par mention manquante. Pré-remplir ces mentions automatiquement supprime ce risque.

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Questions fréquentes

Quelle amende en cas de mention manquante ?

15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à un quart du montant de la facture. Les amendes fiscales globales peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique en cas de manquements répétés.

La mention « Dispensé d’immatriculation » est-elle toujours obligatoire ?

Elle s’applique aux auto-entrepreneurs non tenus de s’immatriculer. Depuis la généralisation du guichet unique, la plupart sont immatriculés ; vérifiez votre situation, mais en cas de dispense la mention reste exigée.

Faut-il indiquer les pénalités de retard pour un particulier ?

Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € concernent surtout les clients professionnels. Pour un particulier, indiquez au minimum la date d’échéance.