Facturer à l’étranger en auto-entrepreneur : UE, hors UE et TVA intracommunautaire

Trois situations, trois régimes

La première question n’est pas « où » mais « à qui » vous vendez. Le régime de TVA dépend du statut du client (professionnel ou particulier), de sa localisation (UE ou hors UE) et de la nature de l’opération (prestation de services ou vente de biens). Voici le tableau de bord.

Le numéro de TVA intracommunautaire, même en franchise

C’est le point que presque tout le monde ignore : dès que vous vendez OU achetez une prestation de services à un professionnel établi dans un autre État membre, vous devez disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire — quel que soit le montant, et même si vous êtes en franchise en base. Le numéro se demande gratuitement à votre Service des impôts des entreprises (SIE). Il se présente sous la forme FR + 2 chiffres de clé + votre SIREN.

B2B UE : la mention « Autoliquidation »

Pour une prestation de services vendue à une entreprise d’un autre pays de l’UE, la règle générale place la taxation dans le pays du client (article 44 de la directive TVA, article 259-1° du CGI). Vous facturez en net, sans TVA française, et c’est le client qui déclare et paie la TVA chez lui : c’est l’autoliquidation. La facture doit porter la mention « Autoliquidation » (le client est redevable, article 283-2 du CGI) et votre numéro de TVA intracom + celui du client.

La Déclaration Européenne de Services (DES)

Chaque prestation de services B2B facturée à un client de l’UE doit être déclarée via la DES, sur le portail des douanes (douane.gouv.fr), au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant la facturation. La DES récapitule le numéro de TVA du client et le montant HT. Pour les biens (et non les services), c’est l’état récapitulatif TVA et l’enquête statistique EMEBI qui ont remplacé l’ancienne DEB depuis 2022.

• DES = prestations de services B2B vers l’UE. Déclaration mensuelle, en ligne, même à 0 € de TVA.
• Vente de biens B2B vers l’UE : état récapitulatif TVA (ex-DEB) selon les seuils.
• Oubli de DES : amende de 750 € par déclaration, portée à 1 500 € après mise en demeure.

Particulier dans l’UE et seuil de 10 000 €

Pour vendre des biens à des particuliers d’autres pays de l’UE (vente à distance), un seuil unique de 10 000 € HT par an s’applique, tous pays confondus. En dessous, vous appliquez le régime français (donc la franchise et la mention 293 B). Au-delà, vous devez appliquer la TVA du pays de destination et la déclarer — le guichet unique OSS (One Stop Shop) sur impots.gouv.fr permet de tout centraliser en une seule déclaration au lieu de vous immatriculer dans chaque pays.

Client hors UE : export et devise

Une vente de biens exportés hors de l’UE est exonérée de TVA (article 262 I du CGI) ; une prestation de services à un client hors UE est en principe hors du champ de la TVA française. Concrètement, pour un micro en franchise, la facture reste nette, sans TVA. Vous pouvez libeller la facture dans une devise étrangère, mais votre comptabilité reste tenue en euros : convertissez au taux de change de la date de facturation (taux BCE) et conservez la référence du taux. L’administration peut réclamer une traduction en français.

Et le seuil de 25 000 € dont on a parlé partout ?

Le projet de seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 €, ouvert par la loi de finances 2025, a été d’abord suspendu puis définitivement abandonné : il n’a pas été retenu dans la loi de finances 2026. Les seuils de franchise restent donc inchangés en 2026 : 37 500 € (majoré 41 250 €) pour les prestations de services, 85 000 € (majoré 93 500 €) pour la vente de marchandises et l’hébergement. Ce seuil de 25 000 € ne concerne de toute façon pas vos ventes à l’étranger — pour l’intra-UE, c’est le seuil de 10 000 € de vente à distance qui compte.

Pour comprendre la franchise en base et pourquoi vos factures françaises portent « TVA non applicable » voyez notre guide de la facture sans TVA.