Facture électronique en auto-entrepreneur : êtes-vous concerné, et à partir de quand ?

Mis à jour le 16 juillet 2026 · sources officielles vérifiées au BOFiP et sur Légifrance

Source : FAQ « Je découvre la facturation électronique », impots.gouv.fr, version 2.0 du 23/09/2025, questions 5.1 et 8.1.

Êtes-vous concerné ? Votre cas en 30 secondes

Trois obligations distinctes se cachent derrière le mot « obligatoire », et elles ne vous tombent pas dessus en même temps. Répondez à deux questions, vous aurez les trois verdicts avec leur date.

Les quatre cas, en clair

« Je ne facture pas de TVA, donc je ne suis pas concerné » : faux

C’est la phrase qu’on entend le plus, et c’est une erreur de raisonnement. La franchise en base de l’article 293 B du CGI ne vous met pas hors du champ de la TVA. Elle vous rend assujetti non redevable : vous êtes bien dans le système, vous ne collectez simplement pas la taxe.

La nuance a l’air scolaire. Elle décide pourtant de tout : le dispositif vise les assujettis, pas les redevables. Un auto-entrepreneur à 12 000 € de chiffre d’affaires qui facture trois agences est aussi concerné qu’une PME de 40 salariés — seule la date d’émission diffère, et elle joue en sa faveur.

Les quatre nouvelles mentions obligatoires

Les mentions habituelles du Code de commerce et du CGI ne bougent pas. Quatre s’y ajoutent, rendues obligatoires au 1er septembre 2026 par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, qui modifie l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI :

1. Le SIREN du client. C’est lui qui permet à l’annuaire de router la facture vers la bonne plateforme. Sans lui, la facture ne trouve pas son destinataire.
2. La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux à la fois quand elles sont indépendantes l’une de l’autre.
3. L’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant. En franchise en base, vous n’êtes pas concerné.
4. L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation. Une mesure anti-fraude ; sans objet pour un prestataire de services.

Ce que vous risquez vraiment

Les montants sont dans le CGI, dans sa version applicable au 1er septembre 2026. Ils sont plus bas que ce que laissent entendre les articles qui vendent un abonnement.

Plateforme agréée ou solution compatible ?

Deux objets différents, souvent confondus, et le vocabulaire a changé en cours de route.

• La plateforme agréée (PA) est immatriculée par l’administration fiscale. Elle seule transmet vos factures à la plateforme de votre client et vos données au fisc. C’est le point de passage obligé. Elle s’appelait PDP jusqu’en 2024.
• La solution compatible (SC) est un logiciel qui produit le bon format sans avoir l’agrément — un outil de facturation, un logiciel de caisse. Elle doit être raccordée à une PA. Elle s’appelait OD, opérateur de dématérialisation.

Notre place dans ce schéma : nous produisons le format, pas l’agrément. Nous ne sommes pas une plateforme agréée et n’avons pas vocation à le devenir. Vous en choisirez une dans la liste officielle publiée par impots.gouv.fr — la seule qui fasse foi, les listes des blogs étant régulièrement en retard. Le choix est libre, et vous pouvez même en prendre une pour l’émission et une autre pour la réception.

Faut-il changer la mention « art. 293 B du CGI » ? Non.

Une rumeur circule sur ce point, et deux gros sites se contredisent. Voici ce qu’on a trouvé en allant voir les textes.

L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie bien toute la TVA dans le code des impositions sur les biens et services, et le CIBS entre en vigueur le 1er septembre 2026 — la même date que la réforme, d’où la confusion. La franchise en base y devient l’article L. 223-3. Mais deux choses bloquent le changement de mention :

• Le BOFiP mis à jour le 1er juillet 2026 (BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 50) prescrit toujours la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Rien d’autre.
• L’article 46 de l’ordonnance pose que les références aux dispositions abrogées du CGI « s’entendent de références aux dispositions du code des impositions sur les biens et services qui les reprennent ». Le rescrit BOI-RES-TVA-000253 du 18 février 2026 confirme que les actes visant l’ancien texte restent valables lorsqu’ils produisent des effets jusqu’au 31 décembre 2027.

Conclusion pratique : gardez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures. Nous n’avons rien changé dans nos guides ni dans le modèle de facture, et c’est un choix documenté, pas un oubli. Si le BOFiP bascule sur la référence CIBS, nous mettrons cette page à jour et la date en haut changera.

Notre avis, tant qu’à être francs : recopier un numéro d’article trouvé sur un blog concurrent est le meilleur moyen d’écrire une mention fausse sur une facture. Deux sites très visibles annoncent aujourd’hui deux articles différents. Au moins l’un des deux se trompe.

Ce que Factur-X veut dire concrètement

Factur-X est un PDF normal avec un fichier XML greffé dedans. Vous voyez une facture, la machine lit des balises. Rien de plus. C’est le format d’entrée que les plateformes agréées acceptent, et c’est celui que nous générons.

Plutôt que de vous demander de nous croire, voici le fichier. Il est produit par la fonction qui fabrique les vraies factures du site, avec les données de Marie, la graphiste bordelaise de notre modèle de facture : facture FA-2026-0042, un logo à 600 €, deux jours de conseil à 800 €, 1 400 € au total, sans TVA.

Ce qu’il y a à faire, dans l’ordre

1. Avant le 1er septembre 2026 : choisir une plateforme agréée dans la liste officielle, au moins pour recevoir. C’est la seule échéance qui vous engage cette année.
2. Vérifier votre SIREN et vos coordonnées. La facture électronique est routée par l’annuaire ; une donnée fausse, et elle n’arrive pas.
3. Collecter le SIREN de vos clients professionnels. À faire dès maintenant, tranquillement, plutôt qu’en août 2027.
4. Émettre déjà en Factur-X si vous facturez des professionnels. Ça ne coûte rien et ça vous évite de changer d’outil le jour J.