Réforme 2026–2027 · vérifié le 28 septembre 2026
Les nouvelles normes.
Votre prochaine étape.
En micro-entreprise, recevoir des factures électroniques est déjà obligatoire. Préparez maintenant l’émission de vos factures concernées et vos données pour 2027.
Déjà en vigueur
1er septembre 2026
Pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée, y compris en franchise en base.
À préparer
1er septembre 2027
Émission et e-reporting pour les micro-entreprises, selon la nature des opérations. Les grandes entreprises et ETI ont commencé en 2026.
Source : calendrier DGFiP.
Que devez-vous faire aujourd’hui ?
- 1. Choisir votre plateforme agréée. Consultez la liste officielle et vérifiez votre inscription pour recevoir les factures.
- 2. Identifier vos clients. Les opérations entre assujettis établis en France relèvent de la facturation électronique ; les particuliers et certaines opérations internationales du e-reporting. Des opérations exonérées peuvent être hors dispositif.
- 3. Préparer vos données et vos fichiers. Renseignez les identifiants, la nature de l’opération et les mentions applicables. Vérifiez ensuite le format et les contrôles de votre plateforme.
Votre situation en quelques choix
Votre verdict
Réception via une plateforme agréée obligatoire depuis le 1er septembre 2026, puis émission de vos factures au format électronique au 1er septembre 2027.
- OUI
Recevoir des factures électroniques (et choisir une plateforme agréée) — 1er septembre 2026
Même en franchise en base, vos fournisseurs peuvent déjà facturer en électronique. La réception via une plateforme agréée est requise depuis septembre 2026.
- OUI
Émettre vos factures au format électronique — 1er septembre 2027
Uniquement pour vos clients professionnels établis en France. Vos factures aux particuliers et à l'étranger restent hors e-invoicing.
- NON
Transmettre vos données à l'administration (e-reporting)
Vous ne facturez ni particuliers ni clients étrangers : vos données remontent déjà via vos factures électroniques.
Les quatre mentions à préparer pour 2027
Le calendrier des nouvelles mentions suit l’émission : septembre 2027 pour les micro-entreprises.
- SIREN du client lorsqu’il s’agit d’une entreprise.
- Nature de l’opération : biens, services ou les deux.
- Adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client.
- Option pour le paiement de la taxe d’après les débits, uniquement si vous avez exercé cette option.
Le générateur PDF propose ces champs dès maintenant. Les mentions déjà requises restent à vérifier : votre identité EI, numérotation continue, dates, TVA, règlement et règles particulières à votre activité.
Source : Service Public — mentions obligatoires.
PDF, Factur-X, UBL ou CII : ce qui change
Un PDF simple est une représentation lisible. La réforme demande aussi des données structurées. Le socle français prévoit UBL, CII et Factur-X, avec les profils EN 16931 ou EXTENDED-CTC-FR applicables. Factur-X associe une représentation PDF/A-3 et un XML CII ; tous ses profils ne correspondent pas au socle français.
Il faut contrôler le schéma, les règles de calcul, les mentions et les exigences de la plateforme, puis transmettre par le circuit agréé. La présence d’un fichier XML dans un PDF ne suffit pas à prouver sa conformité.
Sources : texte du socle français et spécification Factur-X.
Ce que FactureAE fait aujourd’hui
- Création de factures et devis PDF, avec les champs de préparation des nouvelles mentions.
- Gestion des clients et suivi dans l’espace de facturation.
- Inspection de la présence du XML et de certaines données : ce contrôle ne constitue pas une certification.
- Pas encore de réception, transmission PA ou e-reporting fiscal. L’export XML/PDF de l’espace de gestion reste expérimental, sans validation complète du socle français.
Questions fréquentes
Je suis en franchise en base de TVA : suis-je concerné ?
Oui. La franchise en base ne dispense pas de la réception via une plateforme agréée. Pour l’émission et le e-reporting en 2027, le dispositif dépend des opérations réalisées.
Je ne facture que des particuliers : que change la réforme ?
Les ventes aux particuliers ne sont pas des factures électroniques B2B françaises. Elles peuvent relever du e-reporting à partir de septembre 2027. La capacité à recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs est déjà requise depuis septembre 2026.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Non pour les opérations soumises à la réforme. Il faut les données structurées attendues et un échange via une plateforme agréée. Un PDF lisible peut rester utile au client, mais ne réalise pas cette transmission.
FactureAE est-il une plateforme agréée ?
Non. FactureAE génère des documents et propose des outils de préparation. Il ne reçoit ni ne transmet actuellement les factures par le réseau des plateformes agréées, et n’envoie pas de e-reporting fiscal.
L’export XML actuel garantit-il la conformité 2027 ?
Non. L’export de l’espace de gestion est une fonction technique expérimentale : sa validation complète selon les profils français et le PDF/A-3 reste à réaliser. Il ne faut pas le présenter comme une facture certifiée ou accepter sa seule présence comme preuve de conformité.