De vos factures à la déclaration URSSAF : reporter le bon chiffre
Mis à jour le 1er août 2026 · régime micro-entrepreneur · déclaration de CA
Vous avez émis vos factures, il faut maintenant déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF. Le piège tient en une phrase : on déclare ce qu’on a encaissé, pas ce qu’on a facturé. Une facture envoyée mais pas encore payée n’entre pas dans la déclaration. Voici où reporter le total, quand, à quel taux, et comment gérer les cas qui coincent — acompte, paiement à cheval, impayé.
Encaissé, pas facturé : la règle qui change tout
Le régime micro fonctionne en comptabilité de trésorerie. Le chiffre d’affaires d’une période, c’est la somme des paiements réellement perçus sur cette période — virements arrivés, chèques encaissés, espèces reçues, paiements en ligne crédités. La date d’émission de la facture ne compte pas ; seule compte la date d’encaissement.
Ce qu’on déclare
Le total des sommes encaissées sur la période, toutes activités confondues, avant toute déduction (on déclare du brut, sans retirer les charges).
Ce qu’on ne déclare pas (encore)
Les factures émises mais non payées, les devis acceptés non encore réglés, et les sommes que le client vous doit. Elles n’entrent que le jour de l’encaissement.
Où et quand reporter le montant
La déclaration se fait en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, rubrique « Déclarer et payer ». Vous n’envoyez aucune facture : juste un montant, ventilé par activité. Quatre étapes suffisent.
- 1Additionnez vos encaissements de la période. Reprenez toutes les sommes réellement perçues sur le mois ou le trimestre : virements, chèques encaissés, espèces, paiements en ligne. On part des encaissements, pas des factures émises.
- 2Ventilez par type d’activité. Séparez la vente de marchandises des prestations de services, et le BIC du BNC, car le taux de cotisations diffère. Reportez chaque sous-total dans la case correspondante.
- 3Saisissez le montant sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Dans « Déclarer et payer », entrez le chiffre d’affaires encaissé arrondi à l’euro. La plateforme calcule automatiquement les cotisations dues au taux de votre activité.
- 4Validez et payez avant l’échéance. Vérifiez le récapitulatif, validez et réglez par prélèvement. Mensuel : le mois suivant. Trimestriel : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier.
Les cas qui coincent, tranchés
Facture à cheval sur deux périodes
Vous émettez une facture le 28 décembre, le client règle le 6 janvier. Le chiffre d’affaires se déclare en janvier, sur la période d’encaissement — jamais en décembre. La date de la facture n’a aucune importance pour l’URSSAF : seule compte la date où l’argent arrive.
Acompte encaissé d’avance
Un client verse 300 € d’acompte en mars pour une prestation livrée en mai. Les 300 € se déclarent en mars (mois de l’encaissement), le solde le mois où il est perçu. On déclare chaque encaissement au moment où il tombe, pas à la fin de la mission.
Facture impayée
Une facture émise mais jamais réglée ne se déclare pas : pas d’encaissement, pas de CA, donc aucune cotisation dessus. Vous ne payez de cotisations que sur ce que vous avez réellement touché. Si le client paie plus tard, vous le déclarez à ce moment-là.
Paiement en plusieurs fois
Une facture de 1 200 € réglée en trois mensualités de 400 € se déclare 400 € par 400 €, sur chaque période où le versement est encaissé — et non 1 200 € d’un coup à l’émission.
Le calcul : taux de cotisations 2026 par activité
Une fois le CA encaissé reporté, l’URSSAF applique un pourcentage qui dépend de la nature de votre activité. Voici les taux de cotisations sociales en vigueur en 2026.
| Activité | Régime | Taux |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | BIC | 12,3 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales | BIC | 21,2 % |
| Professions libérales relevant de la Cipav | BNC | 23,2 % |
| Autres prestations de services et libérales (régime général) | BNC | 26,1 % |
Ces taux s’appliquent au CA encaissé, avant tout abattement. Le taux des prestations libérales relevant du régime général a été relevé progressivement (23,1 % en juillet 2024, 24,6 % en 2025) pour atteindre 26,1 % en 2026. S’y ajoutent la contribution à la formation professionnelle (0,1 % à 0,3 % selon l’activité) et, le cas échéant, la taxe pour frais de chambre. Exemple : 2 000 € encaissés en prestations de services artisanales → 2 000 × 21,2 % = 424 € de cotisations.
Contrôle URSSAF : vos factures sont votre justificatif
Vous ne joignez aucune facture à la déclaration. Mais en cas de contrôle, l’URSSAF rapproche le CA déclaré de vos factures et de vos relevés bancaires. Un écart inexpliqué — CA déclaré inférieur aux encaissements visibles sur le compte — se retourne contre vous. D’où l’importance d’une numérotation continue et d’un suivi propre des paiements. Vos factures se conservent 10 ans au titre des obligations comptables, avec la trace de chaque encaissement.
Un tableau de bord qui additionne vos encaissements
Suivez le statut payé / impayé de chaque facture, retrouvez le total encaissé sur la période à reporter à l’URSSAF, et exportez l’ensemble en un clic. 3 factures par mois gratuites, sans carte bancaire.
Ouvrir mon tableau de bordQuestions fréquentes
Faut-il déclarer le montant des factures émises ou encaissées à l’URSSAF ?
Encaissées. Le régime micro-entrepreneur fonctionne en trésorerie : vous déclarez le chiffre d’affaires réellement perçu sur la période, pas le total des factures envoyées. Une facture émise mais pas encore payée n’entre dans la déclaration qu’au moment où le client règle. C’est l’erreur la plus fréquente — et déclarer du facturé non encaissé revient à payer des cotisations pour rien.
Où reporter le total des factures dans la déclaration URSSAF ?
Sur autoentrepreneur.urssaf.fr, rubrique « Déclarer et payer ». Vous additionnez tous les encaissements de la période et vous les portez dans la case correspondant à votre activité (vente de marchandises, prestations de services BIC, ou prestations libérales BNC). Si vous cumulez plusieurs types d’activité, vous ventilez le total dans les cases correspondantes. Le montant est arrondi à l’euro le plus proche.
Déclaration mensuelle ou trimestrielle : laquelle choisir ?
Vous choisissez la périodicité à la création, puis une fois par an. En mensuel, vous déclarez le CA du mois le mois suivant. En trimestriel, les échéances tombent aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier. Le mensuel lisse la trésorerie et évite les grosses échéances ; le trimestriel réduit le nombre de démarches. Le taux de cotisations est identique dans les deux cas.
Que se passe-t-il si je déclare 0 € ?
Vous devez déclarer même à 0 € de chiffre d’affaires : une déclaration « néant » est obligatoire à chaque échéance, sinon vous risquez une pénalité pour absence de déclaration. Un CA nul ne signifie pas « rien à faire » : cochez zéro et validez.
Faut-il joindre mes factures à la déclaration URSSAF ?
Non. La déclaration ne demande qu’un montant, aucune pièce n’est transmise. Mais vos factures sont votre justificatif en cas de contrôle : l’URSSAF peut vérifier la cohérence entre le CA déclaré, vos factures et vos relevés bancaires. Conservez-les 10 ans, c’est l’obligation comptable, avec les preuves d’encaissement associées.